Les chutes commencent à partir du sol

Il n’y a pas de distance définie pour une chute. Celle-ci commence par la chute de plain-pied, c’est-à-dire à partir du sol. Les conséquences d’une chute de plain-pied peuvent être déjà très graves.La réglementation ne donnant pas de définition du travail en hauteur, c’est au chef d’établissement, responsable de la santé et de la sécurité des salariés, de rechercher l’existence d’un risque de chute en procédant à l’évaluation du risque. Il se conforme ainsi aux principes généraux de prévention énoncés à l’article L.4121-2 du Code du travail.

Toutefois, le Décret n°2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail induit un nouveau cadre réglementaire. Ce décret est la transposition de la Directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 modifiant la « Directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail».

Pour autant, l’essentiel des règles figurait déjà dans la réglementation française antérieure, notamment dans le décret n°65-48 du 8 janvier 1965, en ce qui concerne les établissements effectuant des travaux de BTP. Les dispositions du nouveau décret s’appliquent désormais à tous les secteurs d’activité soumis au Code du travail et prévoit une obligation pour l’employeur de mettre en place une protection contre le risque de chute quelque soit la hauteur dès lors que le danger ne peut être supprimé.

 

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